Conditions Générales de Vente

Portrait

 

1. Champ d’application et partie contractante

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toutes les commandes effectuées par la clientèle domiciliée en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Le contrat de vente est conclu avec la maison de vente à distance VAMOS, CV - Mail Order GmbH, Wehrstrasse 12, 9200 Gossau.

2. Offre et conclusion du contrat

La présentation de nos produits par catalogue a pour but la diffusion de notre offre d’achat. En commandant l’un de nos articles, vous passez une commande contractuelle. Le montant minimum de commande s’élève à Fr. 50.-. La vente de nos produits est destinée uniquement à l’usage privé et dans des quantités raison­nables correspondant à une consommation individuelle. Le contrat d’achat est considéré comme conclu uniquement à partir du moment où VAMOS livre la marchandise ou éventuellement en confirme au préalable la livraison (p.ex. confirmation de l’envoi de la marchandise par avis d’expédition adressé par e-mail). La facture correspondante est jointe à la marchandise. Le contrat est applicable uniquement pour les articles figurant spécifiquement sur notre facture, sur la confirmation de contrat ou sur la confirmation d’expédition. En cas de règlement par pré-paiement, l’enregistrement du versement est confirmé par VAMOS. Le contrat est conclu en allemand ou en français.

3. Droit de révocation

3.1 Généralités
Chez VAMOS, vous effectuez vos achats à l’essai, cela signifie que vous êtes en droit de retourner la marchandise livrée sans en invoquer la raison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception. La marchandise est à retourner à VAMOS, Case postale, 9028 St-Gall. Le fait de faire valoir le droit de retour transforme le contrat d’achat en une procédure de restitution, selon laquelle les prestations fournies dans le cadre du contrat d’achat doivent être restituées. Les articles suivants sont exclus du droit de révocation et de retour: articles personnalisés, articles hygiéniques et cosmétiques ouverts et/ou utilisés, articles spécialement réalisés pour le client et/ou modèles individuels conçus sur demande.
3.2 Retours via la Poste
Vous pouvez effectuer votre envoi de retour par les services de La Poste ou d‘une filiale Relais Colis. Les paquets dépassant les dimensions de 60 x 40 x 40 cm ou dépassant le poids maximal de 20 kg ainsi que les articles très encombrants ne peuvent pas être déposés dans une filiale Relais Colis. Plus d‘informations sous: www.paecklipunkt.ch. Veuillez utiliser l‘étiquette de retour jointe afin d‘effectuer l‘envoi de retour. Celle-ci est pourvue d’un code-barres pouvant être lu par les bureaux de poste ainsi que les filiales Relais Colis. Les frais liés à l’envoi de retour sont pris en charge par le client.

4. Prix et frais d’envoi

4.1 Prix
La taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans les prix figurant sur nos catalogues. Les prix et autres éléments de prix s’entendent en francs suisses (CHF). Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande chez nous.
4.2 Frais d’envoi
Le montant des frais d’envoi est ajouté aux prix indiqués pour les articles. Par les services de La Poste, VAMOS livre les articles que vous avez commandés directement chez vous à domi­cile. Les frais d’envoi pour port et emballage de Fr. 6.95 apparaissent clairement de façon séparée durant le processus de commande ainsi que sur la facture jointe. Les frais liés à d’éventuelles livraisons partielles sont à notre charge.
4.3 TAR (taxe anticipée de recyclage)
En tant que consommatrice et consommateur, vous êtes légalement dans l’obligation de procéder à l’élimination d’appareils électriques ménagers dans un centre de ramassage qualifié. Ceci signifie que vous devez remettre les appareils en question au point de vente ou au centre de ramassage approprié. Le financement de ladite élimination est incluse dans la taxe anticipée de recyclage (TAR), elle-même comprise dans le prix d’achat. Par conséquent, la restitu­tion est gratuite. Le label SENS garantit des contrôles stricts de l’évacuation adéquate et écologique des appareils électriques et électroniques.

5. Conditions de livraison

5.1 La livraison est effectuée uniquement à des adresses se trouvant en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Les adresses de commande et de livraison ne doivent pas être obligatoirement identiques. Nous livrons à chaque adresse souhaitée se trouvant en Suisse (à indiquer simplement sur le bon de com­mande). Ce service est idéal si vous souhaitez faire un cadeau ou si vous êtes difficilement joignable à votre domicile.
5.2 Le délai de livraison standard est de 3-5 jours, sauf autre indication figurant à côté de l’offre en question. Veuillez cependant dans tous les cas tenir compte des informations correspondant à la disponibilité de l’article indiquées lors du processus de commande ou dans le des­criptif de l’article. Le cas échéant, nous vous informerons de tout éven­tuel retard de livraison.
5.3 Si tous les articles commandés ne sont pas disponibles en stock, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles, pour autant que cela vous convienne. Les frais d’envoi de livraisons partielles ne sont pas facturés au client.
5.4 Si un article commandé n’est plus livrable, nous proposons dans la mesure du possible la livraison d’un article de prix et de qualité équivalents. Si aucun article équivalent n’est disponible ou si vous ne souhaitez pas la livraison d’un article équivalent, nous vous rembourserons le cas échéant sans délai les versements y relatifs déjà effectués.
5.5 Si des marchandises devaient subir d’évidents dégâts durant le transport, nous vous prions de bien vouloir effectuer une réclama­tion immédiate auprès du service de livraison et de prendre le plus rapidement possible contact avec nos services (sans frais, sous: service@vamos.ch). Négliger d’effectuer une réclamation ou de prendre contact avec nos services n’a aucune influence sur vos droits légaux en matière de réparation. Vous nous aidez toutefois grandement dans nos démarches visant à faire valoir nos droits envers l’entreprise ayant effectué le transport, respectivement auprès de l’assurance couvrant le transport, contribuant ainsi à recevoir également à l’avenir vos livraisons de façon irréprochable.
5.6 Si la livraison de la marchandise n’a pas pu avoir lieu malgré trois tentatives infructueuses de livraison dont la responsabilité incombe au client, VAMOS est en droit de ne pas honorer son contrat. Les montants éventuellement déjà versés seront alors restitués.
5.7 Qualité certifiée & prix stables
En tant que membre de l’Association Suisse de Vente à Distance (ASVAD), nous vous garantissons le sérieux d’une entreprise digne de confiance. Chaque article que vous commandez chez VAMOS a fait l’objet d’un contrôle strict préalable effectué par notre service de contrôle qualité. Vous pouvez donc accorder votre confiance à la qualité de nos produits ainsi qu’à nos prix stables.

6. Conditions de paiement

6.1 Achat sur facture
Le montant dû est à régler dans un délai de 14 jours. La facture accompagnée d’un bulletin de versement est jointe à la livraison. Afin de limiter nos risques en matière de crédit, la livraison a lieu sous réserve de solvabilité et le cas échéant uniquement contre paiement préalable.
6.2 Paiement par carte de crédit
En cas d’achat par carte de crédit, le débit du compte du client est effectué au moment de l’établissement de la facture lors de l’expédition de la marchandise. Nous acceptons les cartes VISA et MasterCard. Lors du processus de commande, veuillez indiquer le numéro de la carte, les prénom et nom figurant sur la carte, la date d’expiration, le type de carte de crédit et le code de sécurité à trois chiffres de la carte.
6.3 Paiement par PayPal
En cas d’achat via PayPal, le montant est porté en déduction de votre compte PayPal directement après réception de la commande
6.4 Paiement par mensualités
Vous payez en plusieurs mensualités conforta­bles (contrôle de solvabilité favorable effectué au préalable). Si vous choisissez le paiement par mensualités, vous concluez un accord de paiement par mensualités avec VAMOS. Vous effectuez ensuite un versement mensuel d’une partie du montant d’achat, intérêts compris. Notre service clientèle vous fournit volontiers de plus amples renseignements à ce sujet.
Solde supérieur à Fr. 500.-.
Vous payez au maximum 3 mensualités, à ré­gler dans un délai de 3 mois, afin d’atteindre un solde dû inférieur à Fr. 500.-.
Solde inférieur à Fr. 500.-
En cas de solde inférieur à Fr. 500.-, vous payez une mensualité minimale de Fr. 50.-.
Frais de dossier
Pour la gestion de votre compte client, nous facturons mensuellement des frais de dossier de 0,8333% sur le solde encore dû (au minimum Fr. 3.-).
Relevé de compte
Aussi longtemps que votre compte n’est pas soldé, nous vous informons mensuellement de vos achats, retours et paiements en vous adressant un relevé de votre compte. Un acompte peut être demandé pour les commandes à partir d’un montant déterminé. Bien entendu, nous livrons vos commandes même lorsque votre compte n’est pas soldé, pour autant que vous respectiez le règlement de vos mensualités minimales.

7. Retard de paiement / Rappel / Office de recouvrement

En cas de paiement par facture, le montant dû est à régler dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le client est considéré comme étant en retard dans le remboursement de sa dette. VAMOS fait parvenir un rappel de paiement sous forme écrite aux clients en retard de paiement.
Les frais suivants sont dus en cas de rappel de la créance:
1er rappel: Fr. 5.-, 2e rappel: Fr. 10.-, 3e rappel: Fr. 12.-, 4e rappel: Fr. 15.-
En plus des frais de rappel, des intérêts mora­toires supplémentaires à hauteur légale autorisée sont dus à partir de l’échéance de la créance. Le montant facturé dû (intérêts moratoires et frais de rappel inclus) peut être transmis ou cédé à un tiers à des fins de recouvrement. VAMOS est en droit de facturer les frais de cession de créance transmise à l’office de recouvrement. De plus, l’office de recouvrement est autorisé à facturer au client des pénalités de retard.

8. Réserve de propriété

La marchandise reste propriété de VAMOS jusqu’à  règlement complet du montant dû. Aucune hypothèque, mise en gage, transformation ou modification du bien concerné n’est autorisée sans accord préalable de VAMOS. Cette dernière est autorisée à demander une inscription aux pactes de réserve de propriété, dans la mesure où elle considère sa revendication comme menacée.

9. Garantie

Si pour l’article commandé, aucune garantie allant au-delà des droits juridiques n’est indiquée expressément, le délai de garantie juridique fait foi. Dans la mesure où des articles livrés présentent des défauts, nous vous prions de bien vouloir faire une réclamation sans délai. Si tel n’est pas le cas, la marchandise est considérée comme acceptée. VAMOS fournit une garantie de réparation des défauts. Ladite réparation intervient selon votre choix soit par amélioration, c’est-à-dire élimination d’un défaut (réparation), soit par livraison d’un article sans défaut (livraison de remplacement). Si la réparation n’est pas satisfaisante, le client est en droit de résilier le contrat d’achat. Cette clause ne vaut pas en cas de dégâts mineurs. Le client ne peut prétendre à une réduction de prix, toutefois VAMOS est libre de proposer au client la possibilité d’une réduction du prix d’achat.

10.  Possibilités de sauvegarde / Sauvegarde du texte du contrat

Vous pouvez télécharger les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement en format PDF, les enregistrer ou les imprimer.
Lors de commandes en ligne, nous enregistrons le texte du contrat. Les données de commande vous sont adressées par e-mail dans la confirmation d’enregistrement après votre commande (nous déclinons toute responsabilité relative à une indication erronée de votre adresse e-mail)

11. Exonération de la responsabilité

VAMOS exclut la responsabilité pour violations mineures par négligence dans le cadre du contrat, pour autant que cela ne contrevienne pas aux prescriptions légales contractuel­les. Cette clause est également applicable en cas de violations par négligence du contrat par des tiers impliqués et substituts.

12. Protection des données

Nous veillons à la protection de vos données personnelles.
Nous traitons et utilisons vos données personnelles que vous nous mettez à disposition conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), à l’Ordonnance relative à la protection des données (OLPD), à la Loi sur les télécommunications (LTC) et en particulier au Règlement (UE) général sur la protection des données (RGPD) pour les buts énumérés ci-après. Nous conservons vos données personnelles uniquement aussi longtemps que lesdites données sont indispensables à la réalisation des buts en question:
• confirmation, traitement et livraison de votre commande, y.c. les éventuelles questions y relatives
• traitement de vos demandes par notre service clientèle et par notre Call Center
• publicité: vos données d’adresse sont utilisées pour l’envoi de catalogues et d’offres actuel­les au sein de l’entreprise CV - Mail Order GmbH (sous les marques Cornelia, Vamos, Babista, Veillon, Mona, Happy Size, Miamoda, Beyeler, Alba Moda, Wellsana, Amara, Impressionen, Conleys, miaVilla). Nous utilisons votre numéro de téléphone (que vous nous com­muniquez facultativement) pour des com­munications publicitaires et votre adresse e-mail pour des mailings adressés à notre clientèle effective actuelle. Vous êtes en droit en tout temps de vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins publicitaires en le communiquant à VAMOS, CV – Mail Order GmbH, Case postale, 9028 St-Gall, ou par e-mail à: datenschutz@vamos.ch, sans frais supplémentaires à votre charge autres que les frais de transmission selon les tarifs de base.
• contrôle de solvabilité: nous effectuons un contrôle de votre solvabilité à l’aide de méthodes statistiques mathématiques reconnues scientifiquement. Nous utilisons les informations ainsi obtenues pour toutes les décisions ultérieures prises dans le cadre du contrat.
Nous transmettons vos données aux prestataires de services suivants:
• notre groupe d’entreprises et nos filiales dont le siège se trouve en Allemagne (enregistrement des données, gestion des commandes)
• notre prestataire Call Center (Service clientèle)
• notre prestataire logistique (livraison de votre commande)
• tout autre prestataire de services (en Suisse et à l’étranger) et entreprise de Vente à distance (location d’adresses à des fins publicitaires aux entreprises des secteurs: textile, habitat, cosmétique, santé, alimentation et similaires, ainsi qu’aux maisons d’édition et aux organisations humanitaires ou d’entraide). Vous êtes en droit en tout temps de vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins publicitaires en le communiquant à VAMOS, CV – Mail Order GmbH, Case postale, 9028 St-Gall, ou par e-mail à datenschutz@vamos.ch.
• CRIF AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zürich (Contrôle de solvabilité).
Vous reconnaissez les droits suivants dans le cadre de votre collaboration avec notre entreprise:
• le droit à l’information quant à vos données personnelles ainsi qu’à la rectification, à l’annulation ou à la limitation de l’utilisation desdites données
• le droit de transmission de vos données à une autre entreprise
• le droit à l’opposition en cas de traitement de vos données ainsi que le droit à la transmission des données
• le droit à déposer plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour toutes questions – et en particulier si vous souhaitez plus de détails concernant les points mentionnés ci-dessus – notre spécialiste protection des données est à votre entière disposition sous VAMOS, CV – Mail Order GmbH, Case postale, 9028 St-Gall, ou par e-mail à: datenschutz@vamos.ch. Une version intégrale de la déclaration de protection des données est à votre disposition sous
www.vamos.ch/fr/protection-des-donnees/

13. For juridique

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Gossau SG. Sous réserve des dispo­sitions légales contractuelles. Nous nous efforçons de régler à l’amiable les diver­gences qui pourraient survenir dans le cadre de nos relations commerciales. Nous vous remercions de vous adresser à cet effet à notre service clientèle. Si la solution définie ne vous convenait toutefois pas, vous avez la possibilité de vous adresser au bureau de médiation suivant:
http://www.konsum.ch/beratung/ombudsstellen/ombudsstelle-e-commerce/

VAMOS
CV - Mail Order GmbH
Case postale
9028 St-Gall



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23.05.2018